commission de médiation des constructeurs de maisons individuelles

Médiation

 

Le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation a fixé de nouvelles règles relatives au processus de médiation de la consommation. Dans ce cadre, la FFC a signé une convention avec MEDICYS

commission médiation constructeur maison individuelle

MEDYCIS, le Centre d'e-médiation et de règlement amiable des litiges des huissiers de justice, propose un service adapté, avec notamment :

 

- pour le constructeur, une e-médiation modulable en fonction de l’intensité du litige (100% en ligne pour les litiges simples, par visio-conférence ou en face-à-face pour les litiges plus complexes) et une tarification spécifique ;

 

- pour le consommateur ou maître d’ouvrage, la garantie de pouvoir recourir, par internet ou par courrier postal, à un juriste médiateur, indépendant et impartial. Dans le cadre des litiges de la consommation, la médiation est gratuite pour le consommateur.

 

Toutes les modalités sur https://medicys-consommation.fr/

 

 

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