Nos Actions 

LA FFC EN ACTION pour le soutien à la primo-accession, la relance du secteur, la défense de la profession et le respect de la loi de 1990

 

 

Soutien à la primo-accession

La période de confinement sanitaire a renforcé la maison individuelle dans sa forme de logement plébiscitée par une large majorité de Français.

Cependant, l’évolution récente des conditions d’octroi de crédit est une source de désolvabilisation importante des ménages (demande d’apport en hausse sensible, réduction des durées d’endettement…), de même que les conséquences économiques de la crise sanitaire sont une source d’inquiétude forte pour les accédants.

Dans ce contexte, la FFC a fait des propositions aux Pouvoirs Publics :

  1. deux dispositifs pour solvabiliser les ménages modestes

  2. la prolongation du PTZ jusqu’à fin 2021

  3. le retour de l’APL accession

  4. la retour du Pass-Foncier (dissociation du terrain et du bâti)

car elle est convaincue que ces mesures seront porteuses d’une reprise d’activité rapide sur l’ensemble des territoires (délai entre le projet et le lancement de chantier : 5 à 7 mois en maison individuelle contre 3 à 5 ans en collectif) et d’espoir pour nos concitoyens.

 

 

Respect de la loi du 19 décembre 1990

CGI Bat et KOHLER Assurances sont engagés depuis plusieurs années auprès de la FFC pour permettre aux constructeurs qui le souhaitent d’accéder aux garanties prévues par le CCMI, dans les meilleures conditions, et de se mettre en conformité avec la loi de 1990.

 

                                   Etude géotechnique obligatoire

Depuis plus de 10 ans, la FFC réclamait une étude de sol obligatoire pour tout vendeur de terrain constructible.

Depuis le 1er janvier 2020, selon une carte des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, l’article 68 de la loi ELAN rend obligatoire la fourniture d’une étude géotechnique (préalable ou conceptuelle) pour le vendeur d’un terrain non bâti constructible et pour le maître d’ouvrage concluant un contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’ouvrage.

Même si ce dispositif ne s’applique pas à tout le territoire national, la FFC salue cette avancée !

                                   Lutte contre l’inflation normative

Il existe pour le secteur de la construction 33 000 normes dont plus de 10 % (3 300 !) sont rendues obligatoires par décrets ou ordonnances. La FFC a tiré très tôt la sonnette d’alarme en vue de fluidifier l’acte de construire. Là encore, ses efforts n’ont pas été vains puisque la réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH est en bonne voie.