missions de la FFC défense des constructeurs de maisons individuelles

Nos Missions - Représentation et défense des constructeurs de maisons individuelles - Application du CCMI

ÊTRE A L’ECOUTE ET ANTICIPER :

 

Être à l'écoute de nos adhérents pour les informer, les conseiller et les accompagner.

Etre à l'écoute du marché et de l’environnement (législatif, réglementaire, politique, économique, juridique…) pour mieux anticiper, voire innover avec la Maison Z’R, prendre position et agir.

 

REPRESENTER UNE FORCE DE PROPOSITION AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS :

 

Que ce soit en matière de simplification des démarches administratives du permis de construire, de fiscalité pour accélérer la libération du foncier privé, de reconfiguration des soutiens financiers de l’Etat au profit de la primo-accession et des investisseurs, de financement des ménages à revenu modeste en concertation avec les partenaires bancaires, de proposition de loi relative à la carte d’identité du sol, de logement intermédiaire pour la maison individuelle… nombreux sont les sujets sur lesquels notre syndicat se positionne au profit de ses adhérents et plus globalement de la profession.

 

DEFENDRE LES VRAIS CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES - APPLICATION ET RESPECT DU CCMI (CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE) :

 

Depuis sa création, notre syndicat œuvre avec détermination pour que soit appliqué systématiquement et totalement le contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) défini par la loi du 19 décembre 1990.

Dans ce sens, différentes actions ont été initiées par la FFC, en collaboration avec des organismes (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, Conseil National de la Consommation…) et administrations dont la DGCCRF et ses délégations départementales, afin d’amener les professionnels à appliquer le contrat de construction de maison individuelle et apporter toutes les garanties aux clients maîtres d’ouvrage.

Le combat est toujours d’actualité car, selon la dernière enquête de Bercy, près de la moitié des constructions se font en dehors de ce contrat.