veille au respect de l'application du CCMI

Respect de la loi et application intégrale du CCMI (contrat de construction de maison individuelle) - Protection du consommateur

Charte de partenariat FFC / CGI Bat / KOHLER Assurances : un accord est signé entre les trois parties pour permettre aux constructeurs qui le souhaitent d’accéder aux garanties prévues dans le CCMI dans les meilleures conditions et de se mettre en conformité avec la loi de 1990.

 

Lutte contre les faux constructeurs : cette démarche se réalise en lien avec les DDPP et DDCSPP (Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) à partir des remontées terrain de nos représentants en région.

 

Avis de la FFC sur un projet d'amendement visant à réglementer les contrats de maîtrise d'œuvre et les contrats de louage d'ouvrage.

Formation des huissiers de justice : en collaboration avec l’Ecole Nationale de Procédure, partenaire de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ), la FFC poursuit son cycle de formation des huissiers de justice sur le droit et les pratiques de la construction des maisons individuelles, à raison d’une dizaine de sessions annuelles.

 

Relance des recommandations du Conseil National de la Consommation : la FFC a rencontré ses nouveaux interlocuteurs au Ministère du Logement et à Bercy afin de relancer les recommandations du C.N.C. en particulier pour le respect de la loi de 1990 et l’application intégrale du CCMI et pour l’obligation d’avoir à fournir une carte d’identité du sol par le vendeur.

 

Intervention auprès de Pages Jaunes pour faire appliquer les recommandations de l'ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) concernant les mentions à porter sur les publicités afin de ne pas induire en erreur le consommateur.