Aide a la primo-accession

Relance du secteur - Défense de la profession – Aide à la primo-accession : le programme de la FFC en 10 propositions

Définir, avec les autres organisations professionnelles et le gouvernement, une politique du logement cohérente inscrite dans la durée, selon un plan quinquennal, avec des objectifs quantitatifs et qualitatif et les moyens d’y parvenir année par année.

Mettre en oeuvre tous les moyens financiers nécessaires pour permettre l’accession à la pro­priété des primo accédants :

- Poursuite et élargissement des PTZ uniquement concentrés sur le neuf

- Incitation des organismes prêteurs à permettre l’allongement de la durée de remboursement (25 ans et plus)

- Réintroduction du dispositif du Pass-foncier car la dissociation du terrain et du bâti dans le rem­boursement permettra à un certain   nombre de nos concitoyens d’accéder à la propriété.

Instituer une fiscalité dissuasive contre la rétention souvent excessive des terrains à bâtir par leurs propriétaires et en même temps inciter les municipalités et intercommunalités à attribuer plus largement et plus facilement les permis de construire.

Instaurer une fiscalité préférentielle avec un taux de TVA réduit, sous condition de ressources, pour toute personne accédant pour la première fois à la propriété (résidence principale) dans le neuf.

Renforcer la protection du consommateur-maître d’ouvrage avec :

- Obligation de garantie de livraison pour tout opérateur quel qu’il soit

- Obligation de contrôle de l’existence des garanties par l’organisme prêteur

- Application systématique et contrôlée du mécanisme d’auto liquidation de la TVA pour toutes les constructions de maisons individuelles.

Simplifier, réduire, uniformiser les démarches administratives requises pour l’obtention des per­mis de construire. Imposer aux instructeurs un délai maximum (de 3 mois par exemple) pour la délivrance de ce permis hors clause suspensive (voir proposition suivante)

Protéger le consommateur des défauts éventuels de qualité par une réelle obligation d’obten­tion de la Dommage-Ouvrage par l’instauration d’une clause suspensive à la délivrance du permis de construire. Celui-ci ne deviendra définitif qu’à la souscription d’une assurance Dom­mages-ouvrage avec l’obligation de fourniture de l’attestation correspondante. Cette mesure n’aura pas d’impact sur les finances publiques !

Poursuivre et amplifier la lutte contre l’inflation normative qui affecte la construction et, en parti­culier, celle de la Maison individuelle. Il existe actuellement, pour ce secteur de la construction 33 000 normes dont plus de 10% (3 300 !) sont rendues obligatoires par décrets ou ordonnances.

Création d’une carte professionnelle « constructeurs de maisons individuelles » permettant aux consommateurs, souvent mal informés, de mieux identifier les constructeurs qui respectent le cadre réglementaire du CCH (CCMI, DO, GL…).

Exiger pour tout vendeur de terrain constructible une étude d’un géomètre expert (étude G12) permettant au particulier de connaître la qualité (ou la non-qualité) du terrain qu’il souhaite acquérir. Pas d’impact sur les finances publiques !