Les actions récentes de la FFC

La FFC est une organisation militante et apolitique dont un des objectifs prioritaires est de lutter contre les pratiques déloyales des "faux" constructeurs notamment la publicité trompeuse et l'absence de garanties proposées aux consommateurs maîtres d'ouvrage.

Deuxième objectif important pour la FFC : mobiliser le plus grand nombre de constructeurs respectant la loi du 19 décembre 1990 avec application systématique du CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) en leur proposant une cotisation à coût réduit. La fédération a également créé un statut spécifique pour accompagner les professionnels souhaitant adhérer à l'utilisation du CCMI.

PRINCIPALES ACTIONS MENEES CES DERNIERES ANNEES :

Les actions en 2011

Maisons Z’R d’'excellence environnementale :
définition du cahier des charges spécifique (vers une maison à énergie positive), réalisation des études thermiques préalables, validation des résultats par le CRIGEN (GDF SUEZ), sensibilisation des pouvoirs publics au nouveau concept, obtention des permis de construire des quatre projets et ouverture des premiers chantiers.

Prêts aidés :
négociation avec les pouvoirs publics pour l'optimisation du PTZ+ en zone C.

Poursuite de la lutte contre les faux constructeurs en lien avec les DDCSPP (Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations).

Relance des recommandations du C.N.C(Conseil National de la Consommation) :
. pour le respect de la loi de 1990 et l'application intégrale du CCMI
. pour l'obligation d'avoir à fournir une carte d'identité du sol par le vendeur avec un projet de loi demandé dans ses conclusions par le C.N.C.

Avis de la FFC sur un projet d'amendement visant à réglementer les contrats de maîtrise d'ouvre et les contrats de louage d'ouvrage.

Rencontres professionnelles en région, un rythme accéléré en 2011 avec huit rencontres : Toulouse, Rennes, Metz, Tours, Pau, Rochefort, Lyon, Le Perray-en-Yvelines.

Participation aux travaux du groupe de travail de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) pour une meilleure information du consommateur sur ses obligations et ses droits en tant que maître d'ouvrage d'une construction de maison individuelle. Ce groupe de travail réunit, entre autres, organisations professionnelles, associations de consommateurs et représentants du ministère de l'Ecologie.

Suite au combat mené en 2010, nouvelle mobilisation de la FFC auprès du ministère de la Culture contre une nouvelle tentative des architectes de s'immiscer dans la construction de maison individuelle d'une superficie inférieure à 170 m².

Accords de partenariat avec les grands énergéticiens, les industriels nationaux et régionaux.

Intervention auprès de PagesJaunes pour faire appliquer les recommandations de l'ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) concernant les mentions à porter sur les publicités et du CNC (Conseil National de la Consommation) afin de protéger le consommateur contre les pratiques des « faux constructeurs ».

Formation : en collaboration avec l'Ecole Nationale de Procédure, partenaire de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ), mise en place d'un nouveau cycle de formation des huissiers de justice sur le droit et les pratiques de la construction des maisons individuelles.

Actualisation du guide mode d'emploi « Maison de Confiance », label de la FFC.

Les actions en 2010

Mobilisation de la profession et d'autres acteurs de la construction contre le lobbying des architectes qui affichent une détermination non justifiée pour intervenir de manière obligatoire dans la construction de Maisons Individuelles au-dessous du seuil réglementaire de 170 m² : Pétition "4 000", numéro spécial PRO DOMO, rencontres avec les élus et avec les  rapporteurs parlementaires de l'étude de l'OPCST, interpellations du Gouvernement...).

Mise à l'étude de plusieurs prototypes de maisons écologiques "exemplaires" (projet Z'R) en collaboration avec un grand partenaire énergéticien et les industriels de la construction les plus innovants.

Poursuite et optimisation des "Rencontres Professionnelles" entre "vrais" constructeurs, bureaux d'étude, assureurs, organismes prêteurs et industriels, Partenaires de Confiance de la FFC.

Publicité : Sensibilisation de la Direction des Pages Jaunes et de chaque Direction Régionale des supports de Presse Gratuite pour bloquer la diffusion des publicités trompeuses émanant des "faux" constructeurs et pour éviter le mélange des genres dans un souci de transparence et de protection du consommateur.

Sensibilisation des DDCCRF pour diligenter les enquêtes et les contrôles nécessaires sur le terrain, dans le cadre du respect de la loi de 1990.

Activation du Club des Partenaires de Confiance de la FFC