La FFC est une organisation militante et apolitique dont un
des objectifs prioritaires est de lutter contre les pratiques déloyales
des
"faux" constructeurs notamment la publicité trompeuse et
l'absence de garanties proposées aux consommateurs maîtres d'ouvrage.
Deuxième objectif important pour la FFC : mobiliser le plus grand nombre de constructeurs respectant la loi du 19 décembre 1990 avec application systématique du CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) en leur proposant une cotisation à coût réduit. La fédération a également créé un statut spécifique pour accompagner les professionnels souhaitant adhérer à l'utilisation du CCMI.
PRINCIPALES ACTIONS MENEES CES DERNIERES ANNEES :
Les actions en 2011
Maisons Z’R d’'excellence environnementale :
définition du cahier des charges spécifique (vers une maison à énergie positive), réalisation des études thermiques préalables, validation des résultats par le CRIGEN (GDF SUEZ), sensibilisation des pouvoirs publics au nouveau concept, obtention des permis de construire des quatre projets et ouverture des premiers chantiers.
Prêts aidés :
négociation avec les pouvoirs publics pour l'optimisation du PTZ+ en zone C.
Poursuite de la lutte contre les faux constructeurs en lien avec les DDCSPP (Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations).
Relance des recommandations du C.N.C(Conseil National de la Consommation) :
. pour le respect de la loi de 1990 et l'application intégrale du CCMI
. pour l'obligation d'avoir à fournir une carte d'identité du sol par le vendeur avec un projet de loi demandé dans ses conclusions par le C.N.C.
Avis de la FFC sur un projet d'amendement visant à réglementer les contrats de maîtrise d'ouvre et les contrats de louage d'ouvrage.
Rencontres professionnelles en région, un rythme accéléré en 2011 avec huit rencontres : Toulouse, Rennes, Metz, Tours, Pau, Rochefort, Lyon, Le Perray-en-Yvelines.
Participation aux travaux du groupe de travail de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) pour une meilleure information du consommateur sur ses obligations et ses droits en tant que maître d'ouvrage d'une construction de maison individuelle. Ce groupe de travail réunit, entre autres, organisations professionnelles, associations de consommateurs et représentants du ministère de l'Ecologie.
Suite au combat mené en 2010, nouvelle mobilisation de la FFC auprès du ministère de la Culture contre une nouvelle tentative des architectes de s'immiscer dans la construction de maison individuelle d'une superficie inférieure à 170 m².
Accords de partenariat avec les grands énergéticiens, les industriels nationaux et régionaux.
Intervention auprès de PagesJaunes pour faire appliquer les recommandations de l'ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) concernant les mentions à porter sur les publicités et du CNC (Conseil National de la Consommation) afin de protéger le consommateur contre les pratiques des « faux constructeurs ».
Formation : en collaboration avec l'Ecole Nationale de Procédure, partenaire de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ), mise en place d'un nouveau cycle de formation des huissiers de justice sur le droit et les pratiques de la construction des maisons individuelles.
Actualisation du guide mode d'emploi « Maison de Confiance », label de la FFC.
Les actions en
2010
Mobilisation de la profession et d'autres
acteurs de la construction contre le
lobbying des architectes qui affichent une détermination non justifiée
pour intervenir de manière obligatoire dans la construction de Maisons
Individuelles au-dessous du seuil réglementaire de 170 m2 : Pétition
"4 000", numéro spécial PRO DOMO, rencontres avec les élus et
avec les rapporteurs parlementaires de l'étude de l'OPCST,
interpellations du Gouvernement...).
Mise à l'étude de plusieurs prototypes de maisons
écologiques "exemplaires" (projet Z'R) en collaboration avec un
grand partenaire énergéticien et les industriels de la construction
les plus innovants.
Poursuite et optimisation des "Rencontres
Professionnelles" entre "vrais" constructeurs, bureaux
d'étude, assureurs, organismes prêteurs et industriels, Partenaires de
Confiance de la FFC.
Publicité : Sensibilisation de la Direction des Pages
Jaunes et de chaque Direction Régionale des supports de Presse Gratuite
pour bloquer la diffusion des
publicités trompeuses émanant des "faux" constructeurs et
pour éviter le mélange des genres dans un souci de transparence et de
protection du consommateur.
Sensibilisation des DDCCRF pour diligenter les
enquêtes et les contrôles nécessaires sur le terrain, dans le cadre
du respect de la loi de 1990.
Activation du Club des Partenaires de Confiance
de la FFC
Les actions en
2009
Partenariat avec le Bureau de Vérification de la
Publicité (B.V.P. devenu l'ARPP), pour la mise en application
d'une charte éthique destinée à bloquer la diffusion des publicités
trompeuses.
Collaboration au sein du groupe de travail créé
par le CNC (Conseil National de la Consommation) et la DGCCRF pour
l'application de la loi de 1990 ; remise des conclusions après plusieurs
mois d'échanges et soumission au Secrétaire d'Etat à la Consommation.
Sensibilisation des pouvoirs publics sur l'impact économique du Grenelle de l'Environnement sur la construction de
Maisons Individuelles.
Organisation de six Rencontres Professionnelles
en région, destinées aux constructeurs et leurs partenaires.
Poursuites des publications de la FFC :
a) La Lettre du
Constructeur destinée aux adhérents (support d'informations pratiques,
centré sur l'actualité financière juridique technique)
b) PRO DOMO,
magazine trimestriel, diffusion élargie à tous les acteurs de la
construction. Support d'information et d'opinion traitant des sujets
politiques, économiques ou législatifs et réglementaires concernant la
profession, ainsi que l'activité des partenaires les plus performants.
Poursuite de la lutte contre les pratiques des
faux constructeurs avec le soutien des DDCCRF.
Mise en place d'un programme de formation
(législation et pratique de la construction) destiné aux Huissiers de
Justice (suite de 2008).
Les actions en
2007/2008
Organisation de vingt colloques régionaux en
collaboration avec la Chambre Nationale des Huissiers de Justice en faveur
de l'application systématique de la loi de 1990.
Mobilisation des différents acteurs de la
profession :
- Les publicitaires, en leur
demandant de ne pas passer de publicités émanant de "faux"
constructeurs
- Les organismes prêteurs,
en leur demandant de ne pas prêter notamment les deniers de l'Etat (PTZ)
pour les opérations de constructions de Maisons Individuelles ne relevant
pas de la loi de 1990.
- Les notaires, en leur
demandant de ne pas signer d'actes pour des terrains à construire
affectés à des constructions hors loi de 1990.
Partenariat engagé et poursuivi avec la
Chambre Nationale des Huissiers de Justice pour que ces Officiers
Ministériels prêtent leur concours au contrôle des attestations dans
les CCMI et puissent éventuellement jouer un rôle de conciliation.
Promotion du label Maison de Confiance
attribué par la FFC.